Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) est un organisme indépendant du gouvernement des États-Unis créé par le Dodd-Frank Act en 2010, en réaction à la crise financière de 2007–2008 [1]. Son objectif principal est de garantir que les marchés des produits et services financiers soient équitables, transparents et compétitifs, en protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives, trompeuses ou déloyales. Le CFPB exerce ses pouvoirs à travers plusieurs fonctions clés : la rulemaking, la supervision des institutions financières telles que les banques, les coopératives de crédit et les prêteurs non bancaires, des actions d’application de la loi contre les entités en infraction, la gestion d’un système de consumer complaint program, et la promotion de l’éducation financière via des outils comme Ask CFPB et Paying for College [2]. L’agence supervise un large éventail de produits financiers, notamment les mortgages, les credit cards, les student loans, les prêts automobiles, les services de transfert d’argent international et les prêts sur salaire. Financé par des transferts trimestriels provenant du Federal Reserve System plutôt que par des crédits annuels du Congrès, le CFPB jouit d’une indépendance opérationnelle renforcée, une structure dont la constitutionnalité a été confirmée par la U.S. Supreme Court dans l’affaire CFPB v. Community Financial Services Assn. of America, Ltd. (2024) [3]. Dirigé par un director nommé par le président et confirmé par le Sénat, l’agence applique des lois fédérales telles que le Truth in Lending Act, le Fair Credit Reporting Act, et le Fair Debt Collection Practices Act, tout en s’appuyant sur des principes d’économie comportementale pour améliorer la conception des divulgations financières et lutter contre les biais cognitifs qui nuisent aux décisions des consommateurs [4]. Le CFPB collabore également avec d’autres organismes fédéraux comme la Federal Trade Commission et la Federal Deposit Insurance Corporation, tout en étendant progressivement sa supervision aux entreprises de technologie financière (fintech), aux applications de paiement numérique comme Apple Pay et Venmo, et aux modèles décisionnels algorithmiques, afin de s’adapter aux évolutions du paysage financier moderne [5].

Création et mission du Bureau de protection financière des consommateurs

Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) a été créé en réponse à la crise financière de 2007–2008, qui a mis en lumière des abus généralisés dans les secteurs du prêt hypothécaire, des credit cards et d'autres services financiers. L’agence a été officiellement établie le 21 juillet 2010 par le Dodd-Frank Act, une loi fédérale signée par le président Barack Obama dans le but de réformer le système financier américain et de renforcer la protection des consommateurs [1]. Bien que l’agence ait été créée juridiquement en 2010, elle a commencé ses opérations le 21 juillet 2011, après avoir mis en place sa structure organisationnelle [7].

Mission principale et objectifs stratégiques

La mission principale du CFPB est de garantir que les marchés des produits et services financiers soient équitables, transparents et compétitifs, tout en protégeant les consommateurs contre les pratiques abusive, trompeuse ou déloyale [8]. Cette mission découle directement de l’échec du système de régulation antérieur, où la responsabilité de l’application des lois de protection des consommateurs était fragmentée entre sept agences fédérales différentes, entraînant des lacunes réglementaires et une surveillance incohérente [9].

Le CFPB a pour objectif de centraliser ces responsabilités dans une seule agence indépendante, entièrement dédiée à la protection des consommateurs. Pour ce faire, il exerce quatre fonctions clés :

  1. Élaboration de règles (),
  2. Supervision des institutions financières,
  3. Application des lois contre les entités en infraction,
  4. Éducation des consommateurs et gestion d’un système de consumer complaint program [7].

Cette consolidation vise à prévenir les abus qui ont contribué à la crise financière, en renforçant l’application des lois, en améliorant la littératie financière et en donnant aux consommateurs les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées [11].

Responsabilités fondamentales

Les responsabilités fondamentales du CFPB sont étroitement liées à sa mission. L’agence supervise un large éventail de produits financiers, notamment les mortgages, les student loans, les prêts automobiles, les services de transfert d’argent international, les prêts sur salaire et les credit cards [12]. Elle exerce son autorité sur les banques, les coopératives de crédit et les institutions non bancaires dont les actifs dépassent 10 milliards de dollars, ainsi que sur les principaux acteurs de marchés spécifiques comme la reporting de crédit, la collecte de dettes et le financement automobile [13].

Le CFPB applique des lois fédérales essentielles telles que le Truth in Lending Act (TILA), le Fair Credit Reporting Act (FCRA) et le Fair Debt Collection Practices Act (FDCPA) [14]. Il dispose également du pouvoir d’interpréter et de clarifier ces lois, assurant ainsi une application cohérente à travers le secteur financier [15].

Distinction par rapport aux autres régulateurs financiers

Contrairement à d’autres organismes comme la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ou la Federal Reserve, dont les missions incluent la stabilité du système financier et la politique monétaire, le CFPB est entièrement consacré à la protection des consommateurs. Alors que la FDIC se concentre sur l’assurance des dépôts et la supervision prudentielle des banques, le CFPB cible directement les comportements préjudiciables aux consommateurs, indépendamment de la charte de l’institution [16].

De même, bien que la Réserve fédérale ait des responsabilités en matière de protection des consommateurs pour les banques membres, celles-ci sont secondaires par rapport à ses rôles en politique monétaire et en stabilité financière. Le CFPB, en revanche, possède une autorité centralisée pour élaborer, superviser et appliquer les règles de protection des consommateurs, ce qui lui confère une indépendance stratégique dans son domaine d’action [17].

Pouvoirs réglementaires et processus de règlementation

Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) dispose de pouvoirs réglementaires étendus lui permettant de façonner les marchés financiers destinés aux consommateurs, de garantir leur équité et leur transparence, et de protéger les individus contre les pratiques abusives, trompeuses ou déloyales. Ces pouvoirs sont ancrés dans le Dodd-Frank Act, notamment dans son Titre X, qui a créé l’agence en 2010 en réponse à la crise financière de 2007–2008 [18]. La base légale principale de son autorité réglementaire réside dans le 12 U.S.C. § 5512, qui lui confère le pouvoir d’élaborer des règles, d’émettre des ordres et de fournir des orientations pour mettre en œuvre les lois fédérales sur la protection des consommateurs [15]. Cette autorité s’étend à un large éventail d’institutions financières, y compris les banques, les coopératives de crédit, les prêteurs non bancaires, les sociétés de reporting de crédit, les collecteurs de dettes, ainsi que les entreprises de technologie financière (fintech) et les applications de paiement numérique comme Apple Pay [14].

Processus de règlementation et étapes procédurales

Le processus de règlementation du CFPB suit un cadre structuré, rigoureux et transparent, conforme à l’Administrative Procedure Act (APA), afin d’assurer la participation du public, la rigueur réglementaire et la légitimité juridique des règles adoptées. Ce processus se déroule en plusieurs étapes clés :

1. Phase de recherche et de pré-règlementation

Avant toute proposition formelle, le CFPB mène des recherches approfondies, des analyses de données et des consultations auprès des parties prenantes. Cela peut inclure des audiences publiques, des groupes de discussion avec des consommateurs, des tables rondes avec l’industrie et des consultations auprès de comités consultatifs. Pour les règles susceptibles d’affecter les petites entreprises, le CFPB peut convoquer un Small Business Review Panel conformément au Small Business Regulatory Enforcement Fairness Act (SBREFA), afin d’évaluer les charges potentielles [14].

2. Publication d’un avis préalable ou d’un projet de règlement

Le processus formel commence par la publication soit d’un Avis préalable de règlementation proposée (ANPRM), utilisé pour recueillir des retours préliminaires sur des questions politiques larges, soit d’un Avis de règlementation proposée (NPRM), qui présente des propositions réglementaires spécifiques. Ces documents sont publiés au Federal Register et incluent des explications détaillées sur l’objectif de la règle, sa base légale et ses effets économiques potentiels [22].

3. Période de commentaires publics

Une fois le NPRM publié, le CFPB ouvre une période de commentaires publics, généralement de 60 à 90 jours, durant laquelle les parties prenantes – consommateurs, institutions financières, groupes de défense, régulateurs étatiques – peuvent soumettre leurs observations via le site Regulations.gov, par courrier électronique ou par voie postale [23]. Tous les commentaires sont placés dans un dossier public, garantissant la transparence du processus [24].

4. Révision et réponse aux commentaires

Le CFPB examine attentivement tous les commentaires reçus, analyse leurs implications et peut réviser la proposition de règle en conséquence. L’agence doit répondre aux commentaires significatifs dans le préambule de la règle finale, expliquant comment ils ont influencé le résultat. Cette phase implique souvent une coordination interagences avec des organismes comme la Federal Reserve, la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) et la Federal Trade Commission (FTC), surtout en cas de chevauchements de compétences [25].

5. Publication de la règle finale

La règle finale est publiée au Federal Register et codifiée dans le Code of Federal Regulations (CFR), généralement au Titre 12, Chapitre X. La publication inclut le texte complet de la réglementation, les réponses aux principaux commentaires, la date d’entrée en vigueur et les délais de conformité, ainsi qu’une analyse de l’impact réglementaire, y compris des considérations sur les coûts et les avantages [26]. Par exemple, la règle finale de 2024 sur les droits relatifs aux données financières personnelles, mettant en œuvre l’article 1033 du Dodd-Frank, a été publiée le 18 novembre 2024, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er avril 2026, permettant ainsi un temps d’adaptation à l’industrie [27].

6. Mise en œuvre et conformité

Après la publication, le CFPB fournit des orientations, des outils de conformité et une assistance technique pour aider les entités réglementées à appliquer la règle. Cela peut inclure des manuels de conformité, des webinaires et des mises à jour des procédures d’inspection de supervision [28].

Coordination interagences et surveillance

Le CFPB coordonne ses activités avec d’autres organismes fédéraux pour éviter les doublons et assurer la cohérence réglementaire. Des mécanismes formels incluent des protocoles d’accord (MOUs) avec la FTC sur la coopération en matière d’exécution de la loi [29], ainsi que des procédures de notification avec les régulateurs prudentiels (par exemple, la Federal Reserve, la FDIC) avant d’engager des actions de supervision ou d’exécution contre les institutions qu’ils supervisent [30]. De plus, le processus de règlementation du CFPB est soumis à une surveillance par le Congrès en vertu de la Congressional Review Act (CRA), qui permet au Congrès d’annuler de nouvelles règles dans un délai déterminé.

Pouvoirs réglementaires clés

Les pouvoirs réglementaires du CFPB s’exercent dans plusieurs domaines essentiels :

  • Élaboration de règles (12 U.S.C. § 5512) : Le CFPB peut émettre des règlements pour mettre en œuvre plus de 18 lois fédérales sur la protection des consommateurs, notamment le Truth in Lending Act (TILA), le Fair Credit Reporting Act (FCRA), et le Electronic Fund Transfer Act (EFTA) [14].
  • Supervision (12 U.S.C. § 5514) : L’agence supervise les institutions financières pour assurer la conformité avec les lois fédérales sur la protection des consommateurs. Elle a une autorité de supervision principale sur les banques, les caisses d’épargne et les coopératives de crédit de plus de 10 milliards de dollars d’actifs, ainsi que sur les non-bancaires dans des marchés spécifiques comme les prêts hypothécaires, les prêts étudiants privés, les prêts sur salaire, et les plus grands participants dans les marchés du reporting de crédit, du recouvrement de créances et du financement automobile [13].
  • Application de la loi (12 U.S.C. § 5564) : Le CFPB peut initier des actions civiles en justice fédérale ou des procédures administratives contre les personnes ou entités qui violent les lois fédérales sur la protection des consommateurs, y compris en engageant des pratiques abusives, trompeuses ou déloyales (UDAAP) [33].

Interprétation de la loi et pouvoir d’interprétation

Le CFPB dispose également d’un pouvoir d’interprétation pour clarifier les ambiguïtés dans les lois existantes sur la protection des consommateurs, garantissant ainsi une application cohérente par les entités réglementées [34]. Cela inclut la publication de circulaires, d’orientations et de procédures d’inspection qui, bien qu’ils n’aient pas force de loi, servent de guides influents pour l’interprétation et l’application des normes de protection des consommateurs [35]. Par exemple, le CFPB a publié des circulaires clarifiant son interprétation des pratiques de préférence et d’orientation par les intermédiaires numériques, ou des exigences de notification en cas de refus de crédit basé sur des algorithmes complexes [36].

Supervision et application des lois contre les abus

Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) exerce une supervision rigoureuse et des actions d’application de la loi pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives, trompeuses ou déloyales dans les marchés financiers. Grâce à ses pouvoirs étendus en matière de supervision et d’application, l’agence surveille un large éventail d’institutions financières et de produits, et prend des mesures contre les entités qui violent les lois fédérales de protection des consommateurs [33].

Supervision et examens réglementaires

La supervision du CFPB vise à garantir que les institutions financières respectent les lois fédérales de protection des consommateurs. L’agence a une autorité de supervision sur les banques, les caisses de crédit et les sociétés de prêt non bancaires ayant des actifs dépassant 10 milliards de dollars, ainsi que sur leurs filiales [13]. Elle étend également sa supervision à des institutions non bancaires, notamment les prêteurs et serviteurs hypothécaires, les prêteurs sur salaire, les prêteurs privés de prêts étudiants, et les participants importants sur les marchés des rapports de consommation, du recouvrement de créances et du financement automobile [13].

Les examens sont menés selon une approche fondée sur les risques, évaluant les systèmes de gestion de la conformité, les pratiques spécifiques aux produits et le respect des lois telles que le Truth in Lending Act, le Equal Credit Opportunity Act et le Fair Debt Collection Practices Act [40]. Ces examens peuvent être réalisés sur place ou à distance, et suivent des procédures détaillées pour identifier et atténuer les risques de préjudice aux consommateurs [41].

En 2024, le CFPB a finalisé une règle étendant sa supervision aux « participants importants » du marché des applications de paiement numérique grand public, y compris des plateformes fintech comme Apple Pay et Venmo, qui traitent plus de 50 millions de transactions par an [42]. Cette mesure vise à protéger les données personnelles, réduire la fraude et prévenir les pratiques de débanquisation illégale.

Application des lois et actions contre les pratiques abusives

Lorsque des institutions violent les lois de protection des consommateurs, le CFPB peut engager des actions d’application, allant des ordres administratifs aux poursuites judiciaires. Ces actions peuvent entraîner des amendes, des restitutions aux consommateurs et des obligations de modifier les pratiques commerciales [43]. L’agence a notamment utilisé son pouvoir d’application pour sanctionner des pratiques abusives, trompeuses ou injustes (UDAAP), une notion centrale de la loi Dodd-Frank [44].

Parmi les cas marquants, on compte l’action contre Wells Fargo en 2016, où l’agence a infligé une amende de 100 millions de dollars pour avoir ouvert illégalement plus de deux millions de comptes sans le consentement des clients [45]. En 2022, une nouvelle action a contraint la même banque à verser 3,7 milliards de dollars pour des erreurs systémiques dans la gestion des prêts automobiles, hypothécaires et des comptes de dépôt [46].

Le CFPB a également pris des mesures contre des agences de notation de crédit comme Equifax, condamnée à payer 15 millions de dollars en 2025 pour avoir mal géré les contestations des consommateurs et avoir échoué à enquêter raisonnablement sur les erreurs de crédit [47]. Ces actions renforcent l’importance de la précision des données de crédit et des procédures équitables.

Consentements judiciaires et sanctions pécuniaires

Les consentements judiciaires (ou ordres de consentement) sont des accords juridiquement contraignants entre le CFPB et une entité financière, permettant de résoudre des allégations de violations sans procès. L’entité ne reconnaît ni n’admet la faute, mais accepte de respecter des mesures correctives et compensatoires [48]. Ces accords sont publiés et servent de référence pour les attentes réglementaires dans l’industrie.

Des sanctions pécuniaires (amendes civiles) sont également imposées pour sanctionner les comportements répréhensibles et dissuader les futures violations. Depuis sa création, le CFPB a obtenu environ 19,7 milliards de dollars de compensation pour les consommateurs et 5 milliards d’amendes civiles à travers plus de 325 actions [49]. Ces fonds sont versés au Fonds de pénalités civiles, qui compense les consommateurs lésés lorsque cela est possible.

Par exemple, en 2024, le CFPB a conclu un accord avec Apple Inc. concernant des pratiques jugées injustes et trompeuses dans la gestion des limites de crédit et des produits annexes de la carte Apple [50]. Ces actions démontrent l’engagement de l’agence à responsabiliser même les géants technologiques.

Priorisation des cibles et critères de pratiques abusives

Le CFPB identifie ses cibles de supervision et d’application à l’aide d’une méthodologie fondée sur les risques, tenant compte des plaintes des consommateurs, de l’historique de conformité, et du potentiel de préjudice systémique [51]. Les prêteurs sur salaire, les sociétés de recouvrement de créances et les agences de notation de crédit sont souvent ciblés en raison de leur impact sur les populations vulnérables.

Une pratique est considérée comme abusive si elle nuit substantiellement à la capacité du consommateur de comprendre les conditions d’un produit, ou si elle tire un avantage déraisonnable de son manque de compréhension, de son incapacité à protéger ses intérêts ou de sa dépendance envers l’entité [52]. Le CFPB a clarifié cette interprétation dans une déclaration de politique de 2023, soulignant l’importance des vulnérabilités des consommateurs et des déséquilibres de pouvoir [53].

Coordination interréglementaire et défis juridiques

Le CFPB collabore étroitement avec d’autres organismes fédéraux, notamment la Federal Trade Commission (FTC), avec laquelle il a conclu des protocoles d’accord pour partager des informations et coordonner les enquêtes [29]. Il entretient également des relations avec les régulateurs prudentiels comme la Federal Reserve et la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), bien que son mandat soit exclusivement centré sur la protection des consommateurs [16].

Cependant, l’application des pouvoirs du CFPB a fait face à des défis juridiques, notamment concernant son interprétation élargie des pratiques injustes. En 2023, un tribunal fédéral du Texas a annulé des mises à jour du manuel d’examen UDAAP, jugeant que l’agence avait outrepassé son autorité en assimilant la discrimination à une pratique injuste sans autorisation claire du Congrès [56]. Cette décision illustre les limites posées par la doctrine des « grandes questions », exigeant une autorisation explicite pour des actions réglementaires d’ampleur économique ou politique.

Malgré ces obstacles, le CFPB continue de jouer un rôle central dans la lutte contre les abus financiers, en adaptant ses stratégies pour répondre aux évolutions du marché et aux contraintes judiciaires.

Protection des données et innovation technologique

Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) joue un rôle central dans l’adaptation du cadre réglementaire aux évolutions technologiques rapides du secteur financier, en particulier en matière de protection des données personnelles, de régulation des plateformes de paiement numérique et de supervision des modèles décisionnels algorithmiques. Face à l’émergence de services financiers numériques, le CFPB s’efforce de garantir que l’innovation ne compromette pas les droits des consommateurs, notamment en matière de confidentialité, de transparence et d’équité.

Règles sur les droits aux données financières personnelles

Un jalon majeur dans l’approche du CFPB en matière de données est la finalisation, en octobre 2024, de la règle sur les droits aux données financières personnelles (Personal Financial Data Rights Rule) en vertu de l’article 1033 du Dodd-Frank Act [57]. Cette règle établit un cadre pour l’« open banking » aux États-Unis, en octroyant aux consommateurs le droit d’accéder à leurs données financières et de les partager de manière sécurisée avec des tiers autorisés, tels que des applications de gestion budgétaire, des prêteurs ou des conseillers financiers.

La règle impose aux institutions financières, notamment les banques et les coopératives de crédit, de mettre à disposition ces données via des API sécurisées, standardisées et lisibles par machine [58]. Elle exige également un consentement explicite et granulaire des consommateurs, précisant le type de données partagées, la durée de l’accès et l’identité du destinataire. Les tiers recevant ces données doivent s’engager à les protéger, à les utiliser uniquement aux fins autorisées et à ne pas les monétiser sans consentement supplémentaire, renforçant ainsi les principes de minimisation des données et de limitation de finalité.

Supervision des applications de paiement numérique

Le CFPB a étendu sa supervision à des acteurs clés du paysage fintech, notamment les grandes applications de paiement numérique. En novembre 2024, l’agence a finalisé une règle définissant les « participants plus importants » sur le marché des applications de paiement numérique grand public [42]. Cette règle soumet à une supervision directe du CFPB les plateformes comme Venmo, PayPal, Cash App et Apple Pay si elles traitent plus de 50 millions de transactions par an ou plus de 100 millions de dollars en valeur de transaction [60].

Cette supervision vise à lutter contre des risques spécifiques tels que la fraude, les violations de la data privacy, et le « debanking » illégal — la fermeture arbitraire de comptes sans procédure équitable. En examinant les pratiques de ces plateformes, le CFPB cherche à garantir que les consommateurs bénéficient de protections similaires à celles dont ils jouissent dans le système bancaire traditionnel, comblant ainsi une lacune réglementaire critique dans l’écosystème financier numérique.

Lutte contre les biais algorithmiques et les modèles opaques

L’un des défis les plus pressants liés à l’innovation technologique est l’utilisation croissante de l’artificial intelligence (IA) et des algorithmes complexes dans les décisions de crédit, les évaluations immobilières et les services de recouvrement. Le CFPB a adopté une position ferme contre les « modèles de crédit en boîte noire » (black-box credit models), affirmant que l’opacité des algorithmes ne dispense pas les prêteurs de leurs obligations légales [61].

En septembre 2023, le CFPB a publié des directives clarifiant que les prêteurs utilisant des algorithmes doivent respecter les exigences de notification d’action défavorable prévues par le Equal Credit Opportunity Act (ECOA). Cela signifie qu’ils doivent fournir aux consommateurs des raisons spécifiques et précises pour un refus de crédit, même si la décision est prise par un modèle complexe [62]. Des explications vagues comme « mauvais historique de crédit » sont jugées insuffisantes. Cette exigence vise à garantir la transparence et à permettre aux consommateurs de contester des décisions potentiellement erronées ou discriminatoires.

En avril 2023, le CFPB a également publié une déclaration conjointe avec le Department of Justice et d’autres agences fédérales, affirmant que les biais algorithmiques menant à des impacts discriminatoires sur des groupes protégés constituent une violation des lois antidiscrimination [63]. En juin 2024, l’agence a approuvé une règle visant à assurer l’exactitude et la responsabilité dans l’utilisation de l’IA pour les évaluations immobilières, un domaine où les biais historiques ont contribué à des disparités raciales [64].

Encouragement de l'innovation responsable

Tout en renforçant la supervision, le CFPB cherche à équilibrer protection des consommateurs et innovation. En janvier 2025, l’agence a rétabli son programme de sandbox de conformité (Compliance Assistance Sandbox) et son programme de lettres d’inaction, permettant aux entreprises fintech de tester de nouveaux produits dans un environnement réglementaire contrôlé [65]. Ces programmes offrent un répit temporaire de certaines exigences réglementaires, à condition que les entreprises mettent en œuvre des garanties solides pour protéger les consommateurs. Cela vise à réduire les barrières à l’entrée pour les petites entreprises et à promouvoir la concurrence dans les services financiers numériques.

Le CFPB a également approuvé le Financial Data Exchange (FDX) comme organisme chargé d’établir des normes techniques pour l’open banking, favorisant l’interopérabilité et la sécurité dans l’écosystème de partage des données financières [66]. Cette collaboration avec le secteur privé illustre l’engagement du CFPB à créer un cadre réglementaire à la fois rigoureux et propice à l’innovation.

Défis liés aux plateformes décentralisées et aux flux mondiaux

L’extension de la supervision du CFPB à des entités décentralisées, comme les plateformes de finance décentralisée (DeFi), pose des défis juridictionnels et techniques majeurs. Ces protocoles, souvent dépourvus d’entité centrale identifiable, échappent aux cadres réglementaires traditionnels basés sur la régulation de « personnes couvertes ». De même, les flux de données transfrontaliers et la diversité des réglementations mondiales, comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe, compliquent la mise en œuvre uniforme des règles du CFPB [67].

Pour faire face à ces défis, le CFPB participe au Global Financial Innovation Network (GFIN), un réseau de plus de 50 autorités de régulation qui facilite la coopération internationale et les tests transfrontaliers d’innovations fintech [68]. Bien que cette coordination reste volontaire, elle représente une étape cruciale vers une réglementation plus harmonisée des services financiers numériques à l’échelle mondiale.

Éducation financière et sensibilisation des consommateurs

Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) joue un rôle central dans la promotion de l’éducation financière et de la sensibilisation des consommateurs aux droits et responsabilités liés aux produits et services financiers. Conformément à sa mission de garantir des marchés financiers équitables, transparents et compétitifs, l’agence développe des ressources fondées sur des recherches empiriques et des principes d’behavioral economics afin d’aider les individus à prendre des décisions financières éclairées. L’approche du CFPB repose sur l’idée que l’éducation financière efficace doit être intégrée à des décisions réelles, contextualisée, et adaptée aux motivations et aux circonstances des consommateurs [69].

Programmes d’éducation financière pour les jeunes et les adultes

Le CFPB a conçu des programmes ciblés pour renforcer la littératie financière dès le plus jeune âge. Son initiative Youth Financial Education fournit aux enseignants du primaire et du secondaire des plans de cours, des activités pédagogiques et des outils de développement professionnel afin d’intégrer l’éducation financière dans les programmes scolaires [70]. Pour garantir la qualité des ressources, l’agence a développé le Youth Financial Education Curriculum Review Tool, un outil d’évaluation qui permet aux éducateurs de mesurer l’efficacité des contenus pédagogiques en fonction des meilleures pratiques de recherche [71].

Des études synthétisées par le CFPB montrent que l’éducation financière obligatoire à l’école, notamment lorsqu’elle inclut des apprentissages expérientiels, est associée à de meilleurs comportements financiers à long terme, tels qu’une meilleure gestion du crédit et une réduction des retards de paiement [72]. Une revue de littérature de 2019 a confirmé que les programmes scolaires bien mis en œuvre améliorent de manière significative les résultats financiers des jeunes adultes [73].

Pour les adultes, le CFPB propose le kit Your Money, Your Goals, une ressource largement utilisée par les organismes communautaires, les services sociaux et les conseillers financiers pour aider les personnes à faibles et moyens revenus à gérer leurs dettes, constituer des économies et planifier leurs objectifs financiers [74]. Une évaluation de ce programme a révélé des améliorations mesurables, notamment une augmentation des économies, une réduction de l’endettement et une plus grande confiance dans la gestion de l’argent [75].

Utilisation de l’économie comportementale dans la conception des informations

Le CFPB intègre activement des principes d’behavioral economics dans la conception de ses divulgations financières afin de surmonter les biais cognitifs qui nuisent aux décisions des consommateurs. L’agence utilise le concept de « nudging » — l’idée de guider subtilement les choix sans restreindre les options — pour améliorer la compréhension et la comparabilité des produits financiers [76].

Un exemple emblématique est le programme Know Before You Owe, qui a simplifié les formulaires de prêt hypothécaire en remplaçant plusieurs documents par deux documents clairs et standardisés : l’Loan Estimate et le Closing Disclosure. Ces formulaires mettent en évidence les informations critiques — taux d’intérêt, paiements mensuels, coûts totaux — grâce à un langage simple, une mise en forme visuelle et une organisation logique, réduisant ainsi la charge cognitive et améliorant la capacité des consommateurs à comparer les offres [77].

Le CFPB a également développé des prototypes de divulgations pour les services de overdraft, utilisant des techniques comportementales comme la simplification, le cadrage et la mise en évidence des données pour améliorer la compréhension, en particulier chez les populations vulnérables [78].

Évaluation de l’efficacité des initiatives éducatives

Le CFPB évalue rigoureusement l’efficacité de ses initiatives par des méthodes empiriques, notamment des essais contrôlés randomisés, des tests cognitifs et des enquêtes à grande échelle. Ces études fournissent des preuves solides de l’impact des divulgations comportementales sur la compréhension et le comportement des consommateurs.

Par exemple, une étude publiée en 2019 par le National Bureau of Economic Research (NBER), réalisée en collaboration avec le CFPB, a montré que des divulgations simplifiées pour les comptes d’épargne amélioraient significativement la compréhension des conditions du compte et influençaient le choix de produits plus avantageux [79]. Des recherches ultérieures ont confirmé ces résultats, démontrant que des divulgations bien conçues peuvent entraîner des améliorations mesurables dans la prise de décision financière [80].

Dans le domaine de la collecte de dettes, le CFPB a testé des modèles de divulgation pour les dettes prescrites, révélant que des formulations claires sur l’expiration de l’obligation de paiement et les risques de renouveler la prescription étaient plus efficaces que le langage juridique traditionnel [81]. Ces résultats ont été intégrés dans des recommandations de divulgation officielles.

Sensibilisation aux biais cognitifs dans l’utilisation des produits financiers

Le CFPB reconnaît que plusieurs biais cognitifs compromettent l’utilisation efficace des produits financiers. Parmi les plus courants figurent l’anchoring, où les consommateurs se basent excessivement sur la première information reçue (comme le paiement minimum sur un relevé de carte de crédit), le overconfidence, qui pousse à sous-estimer les risques d’endettement, et le default bias, qui incite à conserver les options par défaut, même lorsqu’elles ne sont pas optimales [82].

Pour contrer ces biais, le CFPB a mis en œuvre des interventions ciblées. Par exemple, en 2024, l’agence a adopté une règle plafonnant les frais de retard sur les cartes de crédit à 8 $, réduisant ainsi le préjudice financier causé par les paiements tardifs dus à la procrastination ou à la surconfiance [83]. De plus, des recherches montrent que des interventions simples, comme des rappels comportementaux tels que « N’achetez pas les petites choses », peuvent réduire significativement les soldes de carte de crédit [84].

Plateforme d’échange pour les professionnels de l’éducation financière

Le CFPB a lancé le CFPB Financial Education Exchange (CFPB FinEx), une plateforme destinée à soutenir les professionnels de l’éducation financière en leur fournissant des outils basés sur la recherche, des ressources pédagogiques et des opportunités de collaboration [85]. Cette initiative vise à renforcer les capacités des éducateurs, des ONG et des agences gouvernementales pour diffuser une éducation financière de qualité.

En outre, le CFPB publie chaque année un financial literacy annual report, qui documente les résultats des programmes, les évaluations d’impact et les tendances émergentes en matière de comportement financier [86]. Ces rapports montrent que les programmes soutenus par le CFPB contribuent à une meilleure connaissance financière, à une augmentation des credit scores et à un recours à des options d’emprunt moins coûteuses.

Règlementation des prêts hypothécaires et du crédit immobilier

Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) joue un rôle central dans la réglementation des prêts hypothécaires et du crédit immobilier aux États-Unis, en établissant des normes strictes pour protéger les emprunteurs contre les pratiques préjudiciables et assurer la transparence du marché. Depuis sa création par le Dodd-Frank Act, l’agence a mis en œuvre un cadre réglementaire complet visant à prévenir les abus qui ont contribué à la crise financière de 2007–2008, notamment les prêts hypothécaires à risque et les pratiques de prêt trompeuses.

Règles sur la capacité de remboursement et les prêts admissibles (ATR/QM)

L’un des piliers de la réglementation hypothécaire du CFPB est la règle sur la capacité de remboursement/prêt admissible (Ability-to-Repay/Qualified Mortgage, ATR/QM), introduite en 2013. Cette règle oblige les prêteurs à effectuer une « détermination raisonnable et de bonne foi » de la capacité d’un emprunteur à rembourser un prêt immobilier, sur la base d’informations vérifiées et documentées [87]. Pour bénéficier d’un statut de protection juridique (safe harbor), un prêt doit respecter des critères précis, notamment :

  • Un ratio d’endettement maximal de 43 %, sauf pour les prêts admissibles aux programmes des entreprises de logement social (GSE) ou aux prêts admissibles ayant fait l’objet d’un assouplissement (Seasoned QM) ;
  • L’interdiction de caractéristiques de prêt à risque, telles que l’amortissement négatif, les paiements en capital différé (interest-only) ou les paiements en ballon ;
  • Une durée de prêt ne dépassant pas 30 ans ;
  • Des points et frais ne dépassant pas 3 % du montant total du prêt pour les prêts supérieurs à 100 000 $ [88].

Cette règle a transformé les pratiques d’octroi de crédit en mettant fin aux prêts sans documentation (no-doc) et en imposant des processus rigoureux de vérification des revenus, des actifs et de l’historique de crédit. L’annexe Q du règlement Z a également standardisé les méthodes de calcul du revenu, en particulier pour les travailleurs indépendants, bien que certains prêteurs aient signalé sa rigidité par rapport aux directives des GSE [89].

Développement du marché des prêts non admissibles (non-QM)

L’émergence de la catégorie de prêt admissible a conduit au développement d’un marché robuste de prêts non admissibles (non-QM), destinés aux emprunteurs aux profils financiers complexes, tels que les travailleurs indépendants, les personnes à ratio d’endettement élevé ou celles qui s’appuient sur des sources de revenus non traditionnelles. Bien que ces prêts ne respectent pas les critères stricts de prêt admissible, ils doivent toujours satisfaire à l’exigence générale de capacité de remboursement [90]. Les prêteurs ont mis au point des modèles d’octroi alternatifs, comme les programmes basés sur les relevés bancaires, les prêts fondés sur les actifs ou les prêts à ratio de couverture du service de la dette (DSCR) pour les biens d’investissement. Ce marché a connu une croissance significative, représentant plus de 15 % du volume total des prêts hypothécaires d’ici 2026 [91].

Le CFPB a également introduit la catégorie de prêt admissible ayant fait l’objet d’un assouplissement (Seasoned QM) en 2020, permettant aux prêts détenus en portefeuille et ayant fait preuve d’une bonne performance pendant au moins 36 mois d’obtenir le statut de prêt admissible, encourageant ainsi un accès au crédit à plus long terme [92].

Règles d’intégration des divulgations TILA-RESPA (TRID)

Une autre avancée majeure du CFPB est la mise en œuvre de la règle d’intégration des divulgations TILA-RESPA (TILA-RESPA Integrated Disclosure, TRID) en 2015. Cette règle a simplifié et clarifié le processus de divulgation hypothécaire en fusionnant les exigences du Truth in Lending Act (TILA) et du Real Estate Settlement Procedures Act (RESPA) en deux formulaires standardisés :

  • Estimation du prêt (Loan Estimate) : Fournie dans les trois jours ouvrables suivant la demande, cette fiche de trois pages présente les conditions du prêt, les paiements mensuels projetés et les frais de clôture estimés.
  • Divulgation de clôture (Closing Disclosure) : Remise au moins trois jours ouvrables avant la clôture, ce document de cinq pages fournit les détails finaux sur les conditions du prêt, les coûts et les décaissements [93].

L’objectif de la règle TRID est d’améliorer la compréhension des consommateurs, de faciliter la comparaison des offres de prêt et de réduire les mauvaises surprises au moment de la clôture. Bien que la règle ait imposé des coûts importants aux prêteurs, en particulier aux petites institutions, elle a globalement amélioré la précision des divulgations et la compréhension des consommateurs [94]. Le CFPB a continué d’ajuster la règle, notamment en clarifiant les exigences de divulgation pour les prêts liés à l’énergie (PACE) [93].

Surveillance des pratiques de service hypothécaire

Le CFPB a également établi des règles strictes pour encadrer les pratiques de service hypothécaire, en particulier en période de difficulté financière. Le règlement X (12 CFR Partie 1024) impose aux serviteurs hypothécaires des obligations claires en matière de procédures d’atténuation des pertes, d’assurance imposée (force-placed insurance) et de résolution des erreurs.

En matière d’atténuation des pertes, les serviteurs doivent :

  • Accuser réception d’une demande d’atténuation des pertes dans les cinq jours ;
  • Évaluer toutes les options disponibles, y compris les modifications de prêt, les reports de paiement et les plans de remboursement ;
  • Interdire le « double suivi » (dual tracking), c’est-à-dire l’avancement simultané d’une procédure de saisie tout en examinant une demande d’atténuation des pertes [96].

En ce qui concerne l’assurance imposée, les serviteurs doivent :

  • Établir une base raisonnable pour croire que l’assurance contre les sinistres de l’emprunteur a expiré ;
  • Envoyer plusieurs avis préalables (initial, rappel et final) avant d’imposer une couverture ;
  • Rembourser rapidement les primes excédentaires si l’emprunteur fournit une preuve de couverture existante [97].

En matière de résolution des erreurs, les serviteurs doivent répondre aux demandes écrites qualifiées (Qualified Written Requests, QWR) dans un délai strict de 30 jours (ou 45 jours dans certaines conditions), ce qui permet aux emprunteurs de contester les erreurs de facturation, les paiements mal appliqués ou les frais injustifiés [98].

En juillet 2024, le CFPB a proposé des modifications au règlement X pour simplifier les procédures d’atténuation des pertes, notamment en améliorant la communication multilingue et en clarifiant les délais de décision, afin de mieux protéger les emprunteurs en période de stress économique [99].

Application des lois sur l’équité du crédit

Le CFPB a également renforcé l’application des lois sur l’équité du crédit, notamment le Equal Credit Opportunity Act (ECOA) et la Fair Housing Act, pour lutter contre les disparités dans l’octroi de prêts hypothécaires. L’agence a mené des actions contre les prêteurs qui ont appliqué des taux d’intérêt ou des frais plus élevés à des emprunteurs appartenant à des classes protégées, même lorsque leur solvabilité était comparable [100]. En 2024, le CFPB et le Department of Justice ont pris des mesures contre Fairway Independent Mortgage pour avoir pratiqué le redlining dans des quartiers noirs de Birmingham, en Alabama, marquant l’une des premières grandes affaires de redlining contre un prêteur non bancaire [101].

Le CFPB a également publié des directives sur les plateformes numériques de comparaison de prêts hypothécaires, avertissant que les arrangements de type « payer pour jouer » (pay-to-play) pouvaient constituer des pratiques abusives en orientant les consommateurs vers des prêteurs en fonction d’incitations financières plutôt que du meilleur produit [102].

Lutte contre les biais algorithmiques et les discriminations

Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) joue un rôle central dans la lutte contre les biais algorithmiques et les discriminations dans les marchés financiers, en appliquant les lois fédérales sur la protection des consommateurs à l’ère des technologies numériques. L’agence considère que les décisions automatisées, notamment celles basées sur l’intelligence artificielle (IA) et les modèles algorithmiques complexes, ne sont pas exemptées des obligations légales en matière d’équité, de transparence et de non-discrimination. En particulier, le CFPB insiste sur le fait qu’il n’existe aucune « exception pour la technologie avancée » aux lois de protection des consommateurs [103].

Encadrement des décisions de crédit automatisées

Le CFPB applique strictement les exigences de notification d’action défavorable prévues par la Equal Credit Opportunity Act (ECOA) et son règlement d’application, le Regulation B, aux décisions de crédit prises par des algorithmes. Même lorsque les modèles sont opaques ou difficiles à interpréter (dits « boîtes noires »), les prêteurs doivent fournir aux consommateurs des raisons spécifiques, précises et exploitables pour un refus de crédit [62]. Cette exigence vise à garantir que les consommateurs puissent comprendre pourquoi leur demande a été rejetée et contester d’éventuelles erreurs ou discriminations. Le CFPB a souligné que des explications vagues comme « historique de crédit insuffisant » sont insuffisantes lorsqu’un algorithme utilise des facteurs plus complexes [105].

En septembre 2023, le CFPB a publié des orientations clarifiant que les prêteurs utilisant l’IA doivent respecter ces obligations, indépendamment de la complexité du modèle [106]. Cette position a été renforcée par la Consumer Financial Protection Circular 2022-03, qui affirme que les institutions financières ne peuvent pas invoquer l’opacité algorithmique pour se soustraire à leurs responsabilités légales [62].

Lutte contre la discrimination algorithmique

Le CFPB considère que les biais intégrés dans les données d’entraînement ou dans la conception des modèles peuvent conduire à des impacts discriminatoires injustifiés sur des groupes protégés, tels que les minorités raciales ou les communautés à faible revenu. Bien que l’agence ait tenté d’étendre son interprétation de la notion de pratique « déloyale » pour inclure la discrimination, une décision d’un tribunal fédéral du Texas en septembre 2023 a invalidé ces mises à jour du manuel d’examen UDAAP, estimant que le CFPB avait outrepassé son autorité statutaire en établissant un lien direct entre discrimination et caractère déloyal sans autorisation explicite du Congrès [56]. Cette décision illustre les limites posées par la doctrine des « grandes questions », qui exige une autorisation claire du législateur pour des actions réglementaires d’importance économique ou politique majeure.

Malgré ce revers, le CFPB continue de lutter contre la discrimination algorithmique en collaboration avec d’autres agences. En avril 2023, il a publié une déclaration conjointe avec le Department of Justice et d’autres régulateurs, affirmant que les systèmes automatisés doivent se conformer aux lois fédérales antidiscrimination, qu’il s’agisse de discrimination intentionnelle ou d’impact disparate injustifié [63]. Le CFPB a également utilisé des méthodes expérimentales comme les tests par paires appariées pour détecter des traitements inéquitables dans les marchés du crédit [110].

Règlementation des algorithmes dans l’évaluation immobilière

Le CFPB a pris des mesures spécifiques pour contrer les biais dans les évaluations immobilières, un domaine où les algorithmes ont contribué à des disparités raciales historiques dans l’évaluation des biens. En juin 2024, l’agence a approuvé une règle visant à assurer l’exactitude et la responsabilité dans l’utilisation de l’IA et des algorithmes pour les évaluations immobilières [64]. Cette règle impose une plus grande transparence sur les modèles utilisés et établit des mécanismes de surveillance pour détecter et corriger les biais.

Surveillance des fintechs non bancaires

Le CFPB a étendu sa supervision aux entreprises de technologie financière (fintech) non bancaires qui utilisent des algorithmes pour le crédit, l’épargne ou les services de paiement. En 2022, il a finalisé une règle lui permettant d’exercer une supervision sur les entités non bancaires dont les activités présentent un « risque accru » pour les consommateurs, même en l’absence d’une désignation de marché spécifique [112]. Cette autorité a été appliquée à des domaines tels que le crédit « Buy Now, Pay Later » (BNPL), la collecte de dettes numériques et les agences de notation de crédit [113].

En novembre 2024, le CFPB a finalisé une règle plaçant sous supervision fédérale les grands prestataires d’applications de paiement numérique, tels que PayPal, Venmo et Cash App, qui traitent plus de 5 millions de transactions par an [60]. Cette mesure vise à lutter contre la fraude, la violation de la vie privée et le « débanquement » illégal, tout en s’assurant que les algorithmes utilisés par ces plateformes ne conduisent pas à des pratiques discriminatoires.

Promotion de la transparence et de l’explicabilité

Le CFPB encourage le développement et l’utilisation d’algorithmes « interprétables », c’est-à-dire conçus pour être transparents et audibles, afin de réduire la dépendance à l’égard de modèles opaques [115]. L’agence a également approuvé le Financial Data Exchange (FDX) comme organisme de normalisation pour le partage sécurisé des données financières via des API (interfaces de programmation d’applications), renforçant ainsi l’interopérabilité et la sécurité dans l’écosystème de la finance ouverte [66].

En conclusion, le CFPB adopte une approche proactive et multidimensionnelle pour lutter contre les biais algorithmiques et les discriminations. En s’appuyant sur les lois existantes, en développant de nouvelles règles et en renforçant la supervision des acteurs non bancaires, l’agence cherche à garantir que l’innovation technologique dans les services financiers se fasse dans le respect des principes d’équité, de transparence et de responsabilité. Toutefois, son action reste soumise aux contraintes judiciaires et législatives, et sa capacité à façonner l’avenir de la régulation algorithmique dépendra de la clarté du cadre statutaire et de la coopération internationale.

Financement, gouvernance et indépendance institutionnelle

Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) jouit d'une structure de financement et de gouvernance conçue pour garantir son autonomie opérationnelle tout en maintenant des mécanismes de reddition de comptes. Contrairement à la plupart des agences fédérales, le CFPB est financé par des transferts trimestriels provenant du Federal Reserve System, plutôt que par des crédits annuels du Congrès [117]. Ce mécanisme de financement, établi par le Dodd-Frank Act, permet au CFPB d’éviter les négociations budgétaires annuelles, renforçant ainsi son indépendance vis-à-vis des pressions politiques. Le montant de ces transferts est plafonné chaque année à un pourcentage des dépenses opérationnelles de la Réserve fédérale, généralement fixé au montant inférieur entre 12 % des dépenses de la Fed ou le niveau nécessaire au fonctionnement du CFPB [118]. Pour l’exercice 2025, ce plafond était fixé à 823 millions de dollars [119].

Cette structure financière a été confirmée comme constitutionnelle par la U.S. Supreme Court dans l’affaire CFPB v. Community Financial Services Assn. of America, Ltd. (2024), qui a rejeté les arguments selon lesquels ce mécanisme violait la clause d’appropriation du Constitution [3]. Cette décision a consolidé l’autonomie financière de l’agence, bien que des efforts législatifs continuent d’être menés pour soumettre le CFPB au processus traditionnel d’appropriation du Congrès [121]. En parallèle, le CFPB est tenu de soumettre des rapports semestriels au Congrès sur ses activités, son budget et ses actions d’application de la loi, assurant ainsi une forme de surveillance parlementaire malgré son indépendance budgétaire [16].

Gouvernance et structure de direction

Le CFPB est dirigé par un director, nommé par le président des États-Unis et confirmé par le Sénat pour un mandat de cinq ans. Cette structure de direction unique, contrairement aux commissions multipartites comme la Federal Trade Commission ou la Securities and Exchange Commission, vise à assurer une prise de décision efficace et cohérente. Le directeur ne peut être révoqué que pour « incompétence, négligence dans le devoir ou mauvaise conduite », une protection destinée à préserver l’indépendance de l’agence face aux changements de majorité politique [118]. En 2025, Russell Vought assurait la direction par intérim après plusieurs changements de leadership, dont un bref mandat de Scott Bessent, tandis que la nomination de Stuart Levenbach était en suspens [124].

Mécanismes de reddition de comptes et surveillance

Malgré son autonomie, le CFPB est soumis à plusieurs mécanismes de reddition de comptes. Le Government Accountability Office (GAO) effectue des audits financiers annuels de l’agence. En novembre 2024, le GAO a conclu que les états financiers du CFPB pour les exercices 2023 et 2024 étaient fidèlement présentés et que les contrôles internes étaient efficaces [125]. L’agence suit également un processus de rulemaking transparent, conforme à l’Administrative Procedure Act, incluant des avis préalables, des périodes de commentaires publics, des auditions et la publication des règles finales au Federal Register [126]. Ces règles sont codifiées dans le Code of Federal Regulations (CFR), notamment dans le chapitre 12, reflétant l’application rigoureuse des principes de transparence et de participation publique [26].

Coordination interagences et relations avec la Réserve fédérale

Le CFPB collabore étroitement avec d'autres organismes de régulation, notamment la Federal Reserve, dont il dépend structurellement, ainsi que l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) et la National Credit Union Administration (NCUA). Des interagency cooperation agreements formalisent ces relations, notamment par des memoranda of understanding (MOU) sur le partage d’informations, la coordination des examens de supervision et les actions conjointes contre les entités en infraction [128]. Par exemple, un MOU de 2021 entre le CFPB et la NCUA renforce la coopération en matière de supervision des coopératives de crédit [129]. Toutefois, des tensions peuvent surgir en raison de chevauchements de compétences, notamment avec l’OCC, qui a affirmé par des lettres interprétatives la préemption fédérale de certaines lois étatiques, limitant ainsi l’autorité des régulateurs locaux [130].

Coordination avec les régulateurs fédéraux et étatiques

Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) opère au sein d’un écosystème réglementaire complexe, où sa capacité à protéger les consommateurs dépend largement de sa coordination avec d’autres organismes fédéraux et étatiques. Bien que le CFPB jouisse d’une autonomie institutionnelle et budgétaire renforcée grâce à son financement par le Federal Reserve System, il collabore étroitement avec plusieurs agences pour assurer une supervision cohérente et éviter les chevauchements ou les lacunes réglementaires. Cette coordination repose sur des mécanismes formels tels que des protocoles d’accord, des lignes directrices conjointes et des échanges d’informations, tout en faisant face à des tensions liées aux différences de mandats et de priorités.

Collaboration avec les régulateurs fédéraux

Le CFPB partage des responsabilités de supervision avec les régulateurs prudentiels, notamment le Office of the Comptroller of the Currency (OCC), la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), la Federal Reserve et l’National Credit Union Administration (NCUA). Ces agences supervisent la sûreté et la solidité des institutions financières, tandis que le CFPB se concentre exclusivement sur la protection des consommateurs [128]. Pour harmoniser leurs approches, le CFPB a conclu des protocoles d’accord (MOU) avec chacun de ces organismes afin de faciliter le partage des résultats d’inspections et de coordonner les actions d’application de la loi [128].

Un exemple significatif est le MOU signé en 2021 entre le CFPB et la NCUA, qui formalise la coopération en matière d’inspection des caisses de crédit, y compris les procédures de notification en cas de violations potentielles [129]. De même, le CFPB et la Federal Reserve ont publié des déclarations conjointes sur les risques liés aux partenariats tiers dans le secteur bancaire, soulignant des attentes partagées en matière de gestion des risques et de protection des consommateurs [134]. Toutefois, des lacunes de coordination ont été identifiées, notamment par l’inspecteur général de la Réserve fédérale, qui a recommandé en 2015 que le CFPB améliore ses procédures de notification aux régulateurs prudentiels lorsqu’il découvre des violations pouvant compromettre la stabilité financière [135].

Le CFPB collabore également étroitement avec la Federal Trade Commission (FTC), qui partage avec lui des pouvoirs d’application de la loi contre les pratiques abusives, trompeuses ou déloyales (UDAAP). Pour éviter les doublons et renforcer l’efficacité, les deux agences ont signé plusieurs MOU, dont un en 2019 qui clarifie leurs rôles respectifs, renforce les échanges d’informations et prévoit des enquêtes conjointes [29][137]. Le CFPB dispose toutefois de pouvoirs plus étendus en matière de règlementation et de supervision des institutions financières, tandis que la FTC conserve une autorité principale sur les entités non bancaires non supervisées par le CFPB.

Cadre de collaboration avec les régulateurs étatiques

Le CFPB entretient une relation à deux volets avec les autorités de régulation étatiques : une collaboration active et une affirmation de la primauté fédérale en matière de protection des consommateurs. En 2013, le CFPB a établi un cadre formel avec la Conference of State Bank Supervisors (CSBS) pour améliorer la coordination en matière de supervision et d’application de la loi, notamment concernant les institutions non dépositaires et les grandes institutions dépositaires [138]. Ce cadre vise à harmoniser les approches réglementaires et à éviter les conflits.

Le CFPB a également affirmé que les États conservent le droit d’appliquer les lois fédérales sur la protection des consommateurs financiers. En 2022, il a publié une règle finale confirmant explicitement que les États peuvent faire respecter le Consumer Financial Protection Act de 2010, renforçant ainsi leur rôle dans la lutte contre les abus [139]. Cette règle a été saluée comme un soutien aux efforts d’application de la loi menés par les procureurs généraux des États [140]. Le CFPB émet également des circulaires, telles que la Consumer Financial Protection Circular 2022-01, pour promouvoir une interprétation cohérente des normes de protection des consommateurs parmi les agences fédérales et étatiques [141].

Toutefois, des tensions persistent en raison des chevauchements juridictionnels, notamment dans le système bancaire dual où les régulateurs fédéraux et étatiques coexistent. L’OCC, par exemple, a émis des lettres interprétatives affirmant la préemption fédérale des lois étatiques qui entreraient en conflit avec les opérations des banques nationales, limitant ainsi la capacité des États à faire respecter certaines protections [130]. Lorsque l’activité d’application de la loi du CFPB diminue, les procureurs généraux et les superviseurs bancaires étatiques intensifient souvent leurs efforts pour combler les lacunes réglementaires, bien que les experts soulignent que les États ne peuvent pas pleinement remplacer la portée nationale du CFPB [143].

Coordination dans les secteurs émergents : fintech et paiements numériques

Le CFPB a étendu sa supervision au secteur de la technologie financière (fintech), notamment aux grands fournisseurs non bancaires de services de paiement numérique comme Apple Pay, Google Pay et PayPal, suite à une règle finale de 2024 [144]. Cette règle soumet les entreprises traitant plus de 50 millions de transactions par an à une supervision directe du CFPB, visant à protéger les données personnelles, réduire la fraude et prévenir les pratiques de « débanquisation » illégale. Cette expansion renforce la coordination avec d’autres agences, mais suscite également des critiques et des actions législatives, comme l’abrogation par le Congrès d’une règle similaire en 2024, illustrant les contraintes politiques et juridiques pesant sur l’autorité du CFPB [145].

Références